Les autorisations d'urbanisme assurent la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

Une fois définie le type d’autorisation, plusieurs formulaires existent (ils sont téléchargeables sur le site service-public.fr ou sur demande au service urbanisme).

Déclaration préalable

Pour les travaux de faible importance : nouvelle construction de 5 à 20 m2, extension inférieure à 40 m2 en zone urbaine, modification ou ravalement de façade, piscine inférieure à 100 m2, clôture, fenêtre de toit, abri de jardin...

Délai d’instruction : un mois à compter de la date de dépôt ou deux mois si le projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques (rayon de 500 mètres autour de la Bourloire).

  • Cerfa 13404 : concerne surtout les demandes liées à des travaux d’aménagement important (lotissement, camping, parking…) ou encore des travaux sur des bâtiments non liés à l’habitation ou pour des changements de destination
  • Cerfa 13703 : concerne tous les travaux liés à une maison d’habitation ou ses annexes (piscine, abri de jardin, garage, pergola…)
  • Cerfa 13702 : sert aux divisions parcellaires

Permis de construire

Pour les travaux plus importants : nouvelle construction supérieure à 20 m2, extension supérieure à 40 m2 en zone urbaine, maison individuelle, piscine couverte ou supérieure à 100 m2…

Délai d’instruction : deux mois pour tout projet concernant une habitation et ses annexes ou trois mois pour tout autre projet, à compter de la date de dépôt. Compter un délai d’un mois supplémentaire si le projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.

  • Cerfa 13406 : utilisé pour la construction, l’extension, l’aménagement de maisons individuelles.
  • Cerfa 13409 : utilisé pour la construction, l’extension, l’aménagement des bâtiments autre qu’habitation et pour la création de lotissement, la division parcellaire en secteur monument historique

Tout dépôt de dossier se fait sur rendez-vous auprès du service urbanisme.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos projets de constructions et d’aménagements sur le site gnau.lillemetropole.fr

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un espace dédié au dépôt de vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous format numérique. Ce service vous permet de réaliser des demandes à tout moment, de centraliser tous les éléments transmis au même endroit, et de suivre l’avancée de votre dossier en temps réel.

Quel type de demande réaliser ?

Vous pouvez déposer des demandes de certificats d’urbanisme (CU), des déclarations préalables (DP), des permis de construire (PC), des permis de démolir (PD)…

Comment déposer un dossier ?

Rendez-vous sur le site : gnau.lillemetropole.fr puis inscrivez-vous ou connectez-vous via France Connect. Vous pouvez alors créer et suivre votre dossier selon les étapes suivantes :

  • choix du type de dossier que vous souhaitez déposer et saisie du Cerfa correspondant
  • transmission du dossier et des pièces annexes à joindre
  • réception par le service instructeur
  • prise en charge par le service instructeur
  • vérification de la complétude / Incomplétude de votre dossier
  • décision rendue par l’administration

Durant toute la procédure, vous pouvez également consulter les pièces jointes transmises par le service instructeur.

Création/rénovation d’un commerce ou d’un établissement recevant du public (ERP)

Pour toute ouverture d'un nouveau commerce ou d'un ERP, un dossier d'accessibilité et un dossier de sécurité doivent être déposés en mairie au service urbanisme, sous la forme d'un Dossier d'Autorisation de Travaux (AT - Cerfa 13824).

Si votre projet modifie la façade, il y aura également un dossier de Déclaration Préalable à fournir ou un Permis de construire.

Attention, l'instruction des Autorisations de Travaux peut aller jusqu'à 5 mois.

Enfin, si vous souhaitez poser une enseigne, alors il faudra constituer un dossier de Demande d'Autorisation Préalable (DAP - Cerfa 14798).

Dans le cas où l'aménagement intérieur du local est modifié, vous devez également déposer un dossier permettant de s'assurer de la sécurité des personnes qui le fréquentent et d'une bonne isolation des tiers. Le dossier devra alors identifier les moyens de secours, l'emplacement des chaufferies et une attestation de solidité des travaux réalisés du maître d'ouvrage.

Des notices d'accessibilité et de sécurité pour les petits ERP existants sont à votre disposition pour vous orienter dans le montage de votre dossier. Pour les ERP plus importants ou neufs, vous pouvez consulter un bureau d'étude.

Les dossiers doivent être déposés au service urbanisme.

Pour tout autre type de projet non listé ci-dessus, vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme pour connaître la procédure à suivre.

 

Renseignements au service Urbanisme

  • 03 20 200 831

    servicestechniquesatville-leers [point] fr (servicestechniques[at]ville-leers[dot]fr)