Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qu’est-ce qu’un Pacs ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…), et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).

L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs. Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives. La solidarité des dettes est également exclue, en l’absence de consentement des deux partenaires pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Vous pouvez choisir le régime applicable à vos biens. Vous pouvez opter entre :

  • Le régime légal de la séparation des patrimoines
  • Ou de l’indivision des biens

Si vous soumettez vos patrimoines au régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs

Si vous soumettez vos biens au régime de l’indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc.) veuillez consulter le site service-public.fr

Qui peux conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions)
  • Peuvent être Français ou étranger (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français)

Qui ne peut pas faire une déclaration de Pacs ?

Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux des liens familiaux directs :

  • Entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…)
  • Entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur
  • Entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur
  • Entre oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce
  • Entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille)
  • Entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...

A qui s’adresser ?

Le lieu d’enregistrement du Pacs est la commune du lieu de la résidence des futurs partenaires.

Ceux-ci font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur à joindre à la convention.

Vous pouvez également faire enregistrer votre Pacs chez un Notaire de votre choix (formalité payante).

L’enregistrement du Pacs

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’Officier d’état civil de la mairie de leur domicile commun.

Après vérification des pièces (originales), l’officier d’état civil enregistre la déclaration et restitue aux partenaires la convention de Pacs (pièces originale) avec le visa de la mairie.

La mairie ne conserve pas de copie de la convention. Les partenaires doivent donc la conserver soigneusement.

Le pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

L’officier de l’état civil peut refuser l’enregistrement d’un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans ce cas, les partenaires peuvent contester cette décision auprès du président du Tribunal de Grande Instance, ou à son délégué.

La publicité du Pacs

Après l’enregistrement du Pacs, l’officier de l’état civil adresse aux communes concernées un avis de mise à jour des actes de naissances des partenaires.

Le Pacs figure en marge de l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur un registre du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Pièces à produire dans tous les cas

  • Photocopie recto-verso parfaitement lisible, avec photo d’identité reconnaissable, de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ET présentation des originaux le jour de l’enregistrement (Attention, un titre de séjour n’est pas un justificatif d’identité).

Vous êtes né en France :

  • En original une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de trois mois au jour du rendez-vous.

Vous êtes Français né à l’étranger :

  • En original une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance établi par le Service Central d’Etat Civil à Nantes et datant de moins de trois mois au jour du rendez-vous.

Nota : votre demande d’acte peut se faire en ligne sur ce lien https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Si votre acte de naissance porte une mention de Répertoire Civil « RC »

  • Vous devez produire soit la décision de placement (ordonnance du juge), soit une copie de l’extrait du répertoire civil vous concernant, à demander au Tribunal de Grande Instance de votre mairie de naissance si vous êtes né(e) en France, ou au SCEC si vous êtes né(e) à l’étranger.

Une attestation sur l’honneur de non lien de parenté ni d’alliance et de résidence commune datée et signée par les deux partenaires (présent dans le formulaire à compléter).

La convention de PACS en original, datée et signée par les partenaires (présent dans le formulaire à compléter).

Cas particuliers

Si vous êtes divorcé(e)

  • Votre acte de naissance doit porter la mention du divorce ET vous devez présenter un autre document portant cette mention : soit le livret de famille relatif à chaque union antérieure, soit l’acte de mariage portant la mention de divorce (à demander à la mairie du lieu du mariage).

Si vous êtes Veuf(ve)

  • Livret de famille à jour portant mention du décès OU l’acte de décès de l’ex-conjoint(e) « à demander à la commune du lieu de décès – les actes de décès sont délivrables à toute personne qui en fait la demande ».

Vous êtes Français né à l’étranger

  • Votre acte de naissance en copie intégrale originale de moins de trois mois au jour du rendez-vous, établi par le service central de l’état civil à Nantes.

Vous êtes Etranger, né à France

  • En original copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance en copie intégrale originale de moins de trois mois au jour du rendez-vous, établi par votre mairie de naissance.

Le certificat « tel que défini ci-après

Vous êtes étranger, né à l’étranger

  • Votre acte de naissance établi par votre mairie de naissance en copie intégrale originale, datant de moins de six mois.

Nota : les certificats ou attestations de naissance établis en France par les ambassades étrangères ne sont pas des actes de naissance.

Selon les pays, l’acte devra être légalisé ou revêtu de l’apostille

  • Un certificat à votre nom datant de moins de trois mois établis par votre mairie de naissance OU par le service consulaire de votre ambassade en France attestant que vous êtes majeur, célibataire et capable juridiquement.

Attention, sans la preuve de votre célibat et de votre capacité juridique, le Pacs ne pourra être enregistré. Un nouveau rendez-vous devra être pris.

Tous les documents doivent être traduits en Français par l’un des organismes suivants :

  • Le Consul de France dans le pays d’origine
  • Votre autorité consulaire en France
  • Un traducteur assermenté près d’une cour d’appel française

Une attestation (ou certificat) de non Pacs datant de moins de trois mois à demander « à demander également pour les bénéficiaires de l’OFPRA »

Adresse : Service Central d’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 09 OU par courriel : rc [point] scecatdiplomatie [point] gouv [point] fr (rc[dot]scec[at]diplomatie[dot]gouv[dot]fr)

Si vous résidez en France depuis plus d’un an : Attestation de non-inscription au répertoire civil « annexe à demander au Service Central de l’Etat Civil »

Adresse : Service Central d’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 09 OU par courriel : rc [point] scecatdiplomatie [point] gouv [point] fr (rc[dot]scec[at]diplomatie[dot]gouv[dot]fr)

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestation sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (Articles 515-1 à 515-7 code civil)

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune (ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune).

Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle).

Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative avant de remplir ce formulaire.

Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent, joindre les pièces justificatives nécessaires, dater et signer conjointement la déclaration conjointe de Pacs.

Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l’officier de l’état civil de la commune danslaquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futurs partenaires résidents à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence commune, et présenter ce formulaire complété, ainsi que les pièces justificatives déjà évoquées.

Où s’informer ?

IMPORTANT

EN CAS DE DOSSIER IMCOMPLET, LE PACS NE SERA PAS ENREGISTRÉ

EN FIXANT LA DATE DE VOTRE RENDEZ-VOUS, VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QUE VOUS AUREZ TOUTES LES PIÉCES NÉCESSAIRES LE JOUR DE L’ENREGISTREMENT

LA PRÉSENCE DES DEUX PARTENAIRES EST OBLIGATOIRE

Documents associés

Renseignements au service État civil

  • 03 20 200 600

    contactatville-leers [point] fr (Contacter par mail)